Immobilier 2024 : Les nouvelles mesures mises en place par l’État

Le dispositif Pinel : la fin approche

Depuis le 1er septembre 2014, le dispositif d’investissement Pinel offre aux particuliers investissant dans des logements neufs destinés à la location, la possibilité de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Ce dispositif est accessible sous deux formes avec des conditions fiscales différentes :

• le Pinel classique : taux de réduction d’impôt dégressif allant jusqu’à 9% du prix d’achat pour un engagement de location de 6 ans, de 12% pour 9 ans, et de 14% pour 12 ans.
• le Pinel + : maintien des taux antérieurs, dans certains quartiers ou sur critères énergétiques et de qualité.

Seules les zones A, A bis et B1 du territoire sont éligibles depuis le 1er janvier 2018.

D’après l’article 187 de la loi de finances pour 2019, le dispositif reste maintenu dans les zones B2 et C. Cela concerne uniquement les acquisitions avec une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et une signature de l’acte d’acquisition avant le 15 mars 2019.

La Première Ministre, Élisabeth Borne, acte la disparition du dispositif Pinel en début juin 2023. L’État prévoit la fin de ce dispositif le 31 décembre 2024.

Cette date butoir soulève des interrogations quant à l’avenir des projets immobiliers éligibles au dispositif : actuellement, aucun dispositif fiscal destiné à l’investissement locatif neuf n’est annoncé.

Le dispositif Malraux prolongé

La loi Malraux permet de défiscaliser votre investissement en réalisant des travaux de restauration dans des biens immobiliers anciens. Ce dispositif complète la législation sur la protection du Patrimoine historique et esthétique français.

En investissant dans un bien immobilier situé dans l’une des zones éligibles au dispositif Malraux, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt de l’ordre de 22% ou de 30% du montant des travaux, suivant la localisation du bien. Les propriétaires devront réaliser les travaux sur l’immeuble entier. Celui-ci doit être mis en location à titre de résidence principale pendant 9 ans minimum.

La loi Malraux est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Le dispositif Denormandie renouvelé

Ce dispositif vous encourage à vous diriger vers des logements anciens et à les rénover avant de les louer.

En tant que particulier, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous achetez un logement à rénover. Cette réduction s’élève à 12%, 18% ou 21% du prix du bien en fonction de la durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans). Vous devez mettre en location un logement situé dans un quartier ancien dégradé. 

Le dispositif Denormandie dans l’ancien est reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) prolongé et assoupli

Pour bénéficier d’un prêt à taux zéro, il existe certaines conditions, notamment en termes de ressource. Les critères d’éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d’accès plus souples et des barèmes de revenus revalorisés : les plafonds pour les deux premières tranches de revenus augmentent (de 7 à 30% selon les zones). Une quatrième tranche de revenus est créée (entre 37 000 et 49 000 par an) pour des ménages habituellement inéligibles au PTZ.

Aujourd’hui, vous pouvez bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat :

• d’un logement ancien
• du logement social que vous habitez en bénéficiant d’un PTZ à hauteur de 20%
• d’un logement neuf en immeubles collectifs d’habitation situé en zones tendues
• d’un logement neuf ou dans l’ancien avec travaux réalisés dans le cadre d’un contrat location-accession
• de droits réels immobiliers dans le cadre d’un bail réel solidaire (BRS)
• d’un terrain et la construction de votre logement

Les établissements de crédit accordent également ce prêt pour transformer un local existant en logement.

La quotité des projets pour les emprunteurs les plus modestes porte désormais à 50%. Cela représente une aide d’environ de 10 000 euros supplémentaires par ménage. Certaines banques autorisent des durées d’emprunt sur 30 ans.

Le gouvernement prolonge le prêt à taux zéro jusqu’en 2027 afin de favoriser l’accession à la propriété.

L’éco-PTZ évolue

L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt réglementé qui finance sans condition de ressources les travaux de rénovation énergétique des logements privés et des copropriétés. Comme pour le PTZ, l’État prend les intérêts à sa charge. Vous pouvez emprunter jusqu’à 50 000 € et souscrire pour une durée maximale de 20 ans. Il vise des travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35% et qui exclut le logement du statut de passoire thermique.

À présent, les banques accordent un éco-PTZ complémentaire pour un montant maximum de 30 000 €. Et ça, quelle que soit la nature des travaux. Ce plafond peut atteindre les 50 000 € sous certaines conditions.

La loi des finances pour 2024 prolonge l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et modifie d’autres paramètres du dispositif en :

• simplifiant les modalités de l’éco-PTZ couplé avec le dispositif MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes,
• précisant les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires,
• apportant des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques.

Le prêt avance mutation (PAM) et ses nouveautés

Le prêt avance mutation est un prêt hypothécaire conçu pour les ménages modestes désirant financer des travaux de rénovation énergétique. Les banques partenaires de l’État accordent ce prêt.

L’État se porte garant à hauteur de 75% à travers le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).  

La loi de finances pour 2024 modifie les critères d’éligibilité de la garantie du FGRE en supprimant les conditions de ressources. À présent, les banques incluent les frais liés à l’inscription de l’hypothèque et les frais notariés dans le montant financé.

Le statut LMNP : le pourcentage d’abattement forfaitaire revu à la baisse

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal avantageux lorsque vous souhaitez mettre en location des biens immobiliers meublés. Grâce à lui, vous avez la possibilité d’amortir le bien immobilier et le mobilier sur une durée déterminée. Ce qui peut entraîner une réduction significative de l’impôt sur le revenu.

Sous ce statut, les revenus générés par la location meublée sont soumis à un régime fiscal spécifique. L’administration fiscale impose ces revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Le projet de loi de finances pour 2024 inclut un changement pour ce statut : les abattements forfaitaires actuels de 50% pour les meublés non classés et 71% pour les meublés classés, situés en zone tendue sont réduits à 30%, avec un plafond de revenus de 15 000 euros.

Pour être éligible au LMNP, le propriétaire doit percevoir des revenus locatifs annuels inférieurs à 23 000 euros ou moins de 50% du revenu global du foyer fiscal.

La mise en location d’un bien vacant ou résidence secondaire : une prime offerte

Cette nouvelle mesure, effective depuis le 1er janvier 2024, vise à offrir une prime d’un montant de 5 000 € aux propriétaires qui décident de mettre en location leur bien immobilier vacant ou leur résidence secondaire dans des régions rurales.

Immobilier 2024 : L’encadrement des loyers s’étend

Le dispositif de l’encadrement des loyers vous permet de limiter la hausse excessive des loyers dans les communes situées en zone tendue.

En cours de l’année 2024 et 2025, plusieurs dizaines de nouvelles villes plafonneront le loyer. Le gouvernement a déjà sélectionné les candidatures de Grenoble et Bayonne, tandis que les autres villes attendent que leurs candidatures soient examinées.

Le dispositif MaprimeRenov’ évolue

MaprimeRenov’ est une aide au financement de la rénovation énergétique de votre logement en fonction de vos ressources et des travaux prévus.

Afin de mieux s’adapter aux besoins des ménages et aux enjeux de la transition écologique, MaPrimeRénov évolue en 2024.

À présent, il existe 3 volets pour cette aide :

• MaPrimeRénov’ : l’aide pour changer son système de chauffage ou d’eau chaude en faveur d’un système plus écologique.
• MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : l’aide proposée pour des travaux d’une plus grande ampleur.
• MaPrimeRénov’ Copropriété : l’aide la plus adaptée pour les travaux en copropriété.

Pour l’année 2024, le budget attribué au dispositif s’élève à 5 milliards d’euros, ce qui représente une augmentation de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2023.

L’aide au financement de Mon Accompagnateur Rénov’

Mon Accompagnateur Rénov’ est un interlocuteur qui accompagne les ménages dans leurs projets de rénovation énergétique. Pour bénéficier de l’aide MaPrimeRénov Parcours accompagné, les ménages doivent obligatoirement faire appel à lui.

Depuis janvier 2024, l’Anah finance Mon Accompagnateur Rénov’ à 100% pour les ménages très modestes, à 80% pour les ménages modestes, à 40% pour les ménages intermédiaires, et à 20% pour les ménages avec des revenus supérieurs.

L’année 2024 apporte un ensemble de nouvelles mesures pour votre achat immobilier. Des ajustements et prolongations ont été actés pour certains dispositifs comme le dispositif Denormandie. Seule exception, le dispositif Pinel est sur le point de disparaître en fin d’année 2024. Les changements dans les aides de financement vous offrent de meilleures opportunités pour l’acquisition d’un bien.

À présent, des réglementations plus strictes visent à garantir des conditions de logement équitables pour l’ensemble des locataires, tout en protégeant les droits des propriétaires. Pour vous encourager à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement, le budget du dispositif MaPrimeRénov augmente, ainsi que l’aide au financement, Mon Accompagnateur Rénov’.

Ces dispositifs d’aide à l’achat peuvent faciliter l’acquisition de votre bien immobilier. Alors, lancez-vous dès maintenant. Nos courtiers en prêt immobilier vous conseillent et vous accompagnent dans cette démarche.