La réforme de l’assurance emprunteur adoptée : ce que cela change pour les ménages

jeudi 3 mars 2022
Le jeudi 17 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi Lemoine, concernant l’assurance de prêt. Destinée à favoriser le pouvoir d’achat des ménages, elle devrait être mise en vigueur à partir du 1er juin 2022. Voici les changements que ce dispositif augure pour l’assurance emprunteur.
reforme assurance emprunteur

Les nouvelles mesures du dispositif

Après des années de négociations et de remaniements, la loi Lemoine portant sur la réforme de l’assurance emprunteur voit enfin le jour en 2022. La mesure phare de ce dispositif est de permettre aux ménages de changer d’assurance de prêt immobilier sans frais. D’autres mesures accompagnent la loi Lemoine, dont la mise en vigueur est prévue pour le 1er juin 2022. Passons en revue l’ensemble de ces nouveaux droits :

Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment

Les emprunteurs ayant souscrit à un contrat d’assurance pour leur crédit pourront changer de contrat sans frais dès le mois suivant sa signature. Cette mesure sera effective dès le 1er juin pour tous les nouveaux contrats d’assurance signés à cette date. Les contrats d’assurance déjà en cours devront attendre le 1er septembre pour être changés. 

Le questionnaire médical supprimé sous certaines conditions

Les personnes qui contractent un emprunt de moins de 200 000 € et dont celui-ci sera remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur n’auront plus à remplir de questionnaire médical. Ce plafond s'entend par quotité assurée et sur la totalité de l'encours de crédit.

Un droit à l’oubli de 5 ans pour les personnes atteintes de cancer

Les emprunteurs atteints d’un cancer verront leur droit à l’oubli réduit à 5 ans au lieu de 10 ans. Cinq ans après la fin du protocole et en l’absence de rechute, les emprunteurs ayant été atteint d’un cancer ne sont pas tenus de déclarer leur maladie dans le questionnaire de santé. Cela est également valable pour l’hépatite C. 

Le coût sur 8 ans affiché dans les documents réglementaires remis à l'emprunteur

Cela leur permettra de mieux évaluer le choix de leur assurance selon leur projet immobilier.

De nouveaux engagements pour l’assureur

L’assureur du crédit est également tenu à de nouveaux devoirs pour faciliter la communication et la compréhension des emprunteurs. Il devra notamment informer son client de plusieurs points de manière plus explicite, par exemple :

  • L'assureur doit prévenir chaque année l'assuré de son droit à la résiliation et des modalités mises en oeuvre
  • Les refus de demande de résiliation doivent être explicites et comporter l'intégralité des motifs de refus
  • La rédaction de l'avenant au contrat doit être réalisée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande de substitution
  • Tout manquement à ces obligations (RIA, refus explicites, délai avenant et coût sur 8 ans) pourra être sanctionné par une amende administrative de 3 000€ pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale