Loi CENSI-BOUVARD : le lien entre défiscalisation et location meublée

La loi Censi-Bouvard est une défiscalisation qui s'applique depuis le 1er Janvier 2013 et qui prendra fin le 31 Décembre 2016.

Ce dispositif permet aux contribuables français, achetant un bien immobilier neuf en résidence meublée, de bénéficier d'une défiscalisation à hauteur de 11% du prix HT du logement et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement.

Qui peut bénéficier de cette défiscalisation immobilière ?

Toutes personnes domiciliées en France qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er Janvier 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard.

Les conditions pour bénéficier de la défiscalisation Censi-Bouvard

Il y a plusieurs conditions à respecter pour être éligible au dispositif Censi-Bouvard :

• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent sa livraison.
• Le logement doit être loué meublé pour une durée minimale de 9 ans pour bénéficier de la défiscalisation immobilière. Après ce délais, vous avez la possibilité de récupérer votre logement pour un usage personnel, de le revendre ou encore de continuer à le louer à l'exploitant.
• La location qui donnera lieu à la défiscalisation Censi-Bouvard doit se faire par un bail commercial à l'exploitant de la résidence.
• L'investissement doit concerner au moins un type des résidences suivantes : Résidences de tourisme classées, résidences avec services pour étudiants, résidences avec services agréées aux personnes âgées ou handicapées, résidences d'accueil et de soins agréées.
• Le montant maximum doit être de 300 000 €.
• L'activité de LMNP (Loueur en meublé non professionnel) ne doit pas être faite à titre professionnel.
• 23 000 € est le montant qu'il ne faut dépasser à titre de revenu locatif par an et ne pas dépasser 50% des revenus de l'investisseur.
• Ces revenus locatifs doivent être imposés dans la rubrique des revenus BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et non dans les revenus fonciers.
• Elle ne peut pas être cumulée avec d'autres défiscalisations immobilières du type : loi Malraux, loi Girardin, Loi Duflot, Loi Pinel...

Les avantages de la défiscalisation immobilière Censi-Bouvard

Quelques avantages concernant le Censi-Bouvard :

• Pas de zonage, l'investissement peut avoir lieu dans n'importe quel secteur.
• Possibilité de plusieurs logements par an dans la limite des 300 000 € HT.
• Aucun plafond de ressources concernant le locataire.
• Aucun plafond de loyer.
• Pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés).
• Dans le cas où la réduction d'impôt est supérieure à l'impôt de l'investisseur celui-ci est reportable 6 ans à condition que le logement soit encore en location.
• La défiscalisation est linéaire sur une période de 9 ans à hauteur de 11% du prix HT du ou des logements, ceux-ci n'excédant pas un montant de 300 000 € HT.

Quand-est-il de la récupération de la TVA sur mon bien immobilier ?

Pour récupérer la TVA, il faut que certaines conditions soient respectées :

• Qu'il y ait au moins trois de ces services assurés dans la résidence : petit déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison et réception de la clientèle.
• Que les loyers perçus soient soumis à la TVA (5,5%).
• Que l'investisseur est le statut de LMNP et déclare ses revenus dans la catégorie BIC.

Un exemple de défiscalisation immobilière grâce au dispositif Censi-Bouvard

Prenons un exemple d'investissement de 200 000 HT :
Le montant de TVA est de 40 000 € soit investissement total de 240 000 € TTC. La réduction d'impôt sera de 22 000€ sur 9 ans soit 2 444 € par an

L'avantage total sera donc de 62 000 € soit 22 000 € de réduction d'impôt + 40 000 € de récupération de TVA.

Pour connaître toutes les modalités de la loi Censi-Bouvard ou mieux comprendre son application, contactez votre courtier CFP Courtage.