Loi Lemoine : des changements pour l’assurance emprunteur
Résilier et changer d’assurance emprunteur à tout moment
Il s’agit de la mesure la plus importante de cette loi Lemoine, qui marque la réforme de l’assurance emprunteur à partir de cette année 2022. Il s’agit de la résiliation de l’assurance emprunteur, désormais possible à tout moment pour les particuliers ayant souscrit un crédit immobilier à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel).
Auparavant, la résiliation n’était possible uniquement que la première année suivant la signature de l'offre de prêt en 2014 (loi Hamon), ou une fois par an à la date d'échéance du contrat en 2017 (loi Bourquin).
Depuis septembre 2022, absolument toutes les offres de prêt signées avant le 1er juin 2022 peuvent faire l’objet d’une résiliation de l’assurance emprunteur. Les organismes bancaires et les assurances doivent désormais afficher le coût de leur assurance emprunteur pour 8 ans et doivent prévenir chaque année les assurés leur droit à résilier leur contrat.
Le questionnaire médical supprimé pour les crédits inférieurs à 200 000 €
Autre mesure majeure dans la loi Lemoine, c’est la suppression du questionnaire de santé, permettant aux banques et assurances d’estimer les risques représentés par l’état de santé des emprunteurs afin d’appliquer des surprimes.
Désormais, les emprunteurs souscrivant à un crédit de moins de 200 000 € par assuré n’auront plus à répondre à ce questionnaire, si la date de fin du prêt intervient avant les 60 ans de l’assuré.
Un droit à l’oubli de 5 ans pour les personnes atteintes d’un cancer
Le droit à l’oubli dans le marché des assurances signifie le droit à l’emprunteur de ne pas notifier qu’il a souffert d’un cancer après une certaine période de rémission.
Si une personne qui a été atteinte d’un cancer, ou d’une hépatite C fait une demande de prêt, elle n’est plus obligée de déclarer ses antécédents de maladie si celui-ci s’est produit il y a plus de 5 ans (contre 10 ans auparavant).
Il s’agit là d’une protection importante pour toutes les personnes qui ont pu faire face à la maladie et qui se voient discriminer par leurs antécédents médicaux.
